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1 réglementation douanière
таможенные правила; таможенная регламентацияDictionnaire de droit français-russe > réglementation douanière
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2 règlementation douanière
Dictionnaire Français-Russe d'économie > règlementation douanière
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3 réglementation douaniere
сущ.Французско-русский универсальный словарь > réglementation douaniere
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4 réglementation
f1) регламентация, регулирование•- réglementation aérienne
- réglementation des armements
- réglementation des changes
- réglementation civile
- réglementation du commerce extérieur
- réglementation du commerce des produits
- réglementation des conflits du travail
- réglementation contractuelle
- réglementation de contrôle
- réglementation conventionnelle
- réglementation de dissuasion
- réglementation douanière
- réglementation fiscale
- réglementation d'incitation
- réglementation intergouvernementale
- réglementation internationale
- réglementation interne
- réglementation juridique
- réglementation des litiges
- réglementation monétaire
- réglementation professionnelle
- réglementation de sécurité
- réglementation structurelle
- réglementation du travail -
5 Article 71
Relèvent de la compétence de la Fédération de Russie:a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect;b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]> -
6 Article 106
Doivent obligatoirement faire l'objet d'un examen par le Conceil de la Fédération les lois fédérales adoptées par la Douma d'Etat sur les questions:a) du budget fédéral;b) des impôts et taxes fédéraux; c) de la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, de l'émission de monnaie; d) de la ratification et de la dénonciation des traités internationaux de la Fédération de Russie; e) du statut et de la défense de la frontière d'Etat de la Fédération de Russie; f) de la guerre et de la paix.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 106[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 106[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 106[/ref]>
См. также в других словарях:
Régime douanier — Le régime douanier est le cadre dans lequel on choisit de faire rentrer des marchandises vis à vis des autorités douanières. On fait ce choix par le dépôt d une déclaration en douane. Pourquoi plusieurs régimes douaniers ? Disposer de… … Wikipédia en Français
SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… … Encyclopédie Universelle
agréé — [ agree ] n. m. • 1829; de agréer ♦ Mandataire représentant les parties au tribunal de commerce. La profession d agréé a fusionné en 1971 avec celles d avocat et d avoué. ● agréé nom masculin Mandataire qui représentait les parties au tribunal de … Encyclopédie Universelle
Transitaire — Un transitaire est une personne ou une entreprise mandatée par l expéditeur ou le destinataire d une marchandise qui doit subir plusieurs transports successifs. Sa mission est d organiser la liaison entre les différents transporteurs et d assurer … Wikipédia en Français
Postverzollung — Postverzollung, zollamtliche Schlußabfertigung der nach dem inländischen Zollort geleiteten Postsendungen auf Verlangen des Empfängers durch Vermittelung eines Postbeamten. In Belgien werden mit Ausnahme der bureau restant adressierten Sendungen… … Meyers Großes Konversations-Lexikon
Forges de Basse-Indre — Les Forges de Basse Indre sont un établissement industriel créé en 1822[1] dans la commune d Indre (Loire Atlantique[2]) et le fondement d une société industrielle qui a joué un rôle dans l industrie sidérurgique française, notamment avec la… … Wikipédia en Français
saisir — [ sezir ] v. tr. <conjug. : 2> • 1080; bas lat. sacire « prendre possession »; du frq. °sakjan « revendiquer un droit » (attesté par le saxon saca « procès »); le sens « mettre en possession » viendrait de l a. haut all. sazjan, du frq.… … Encyclopédie Universelle
douanier — douanier, ière [ dwanje, jɛr ] n. et adj. • 1545; de douane 1 ♦ Membre du service actif de l Administration des douanes. ⇒ gabelou. Douanier qui fouille une valise. Les douaniers ont arrêté les trafiquants de drogue. 2 ♦ Adj. (1850) Relatif à la… … Encyclopédie Universelle
zone — [ zon ] n. f. • 1119; lat. zona, du gr. zônê, proprt « ceinture » 1 ♦ Géogr. Chacune des cinq parties de la sphère terrestre, divisée selon les cercles polaires et les tropiques, et caractérisée par un climat particulier. Vieilli Zones froides et … Encyclopédie Universelle
zoné — zone [ zon ] n. f. • 1119; lat. zona, du gr. zônê, proprt « ceinture » 1 ♦ Géogr. Chacune des cinq parties de la sphère terrestre, divisée selon les cercles polaires et les tropiques, et caractérisée par un climat particulier. Vieilli Zones… … Encyclopédie Universelle
Communauté économique eurasiatique — Pour les articles homonymes, voir CEEA et CEE. Communauté économique eurasiatique … Wikipédia en Français